Mise en place du PPCR: le début de la fin?


La Direction Génèrale de l’Offre de Soins présente une introduction du PPCR qui a pour object d’accompagner les établissements de la fonction publique hospitalière dans sa mise en pratique.

Cette réforme concerne l’ensemble des corps de la fonction publique hospitalière

(à l’exception des corps des directeurs d’hôpital et de directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux).

paramedicaleElle comprend trois mesures:

  1. Le rééquilibrage entre le traitement indiciaire et la rémunération indemnitaire des fonctionnaires (transferts primes/points).
  2. L’instauration d’un cadencement unique pour l’avancement d’échelon.
  3. La revalorisation indiciaire progressive de 2017 à 2020.

 

 

 

1.Description du dispositif « Transfert primes/points (TPP):

 

La mesure « Transfert primes/points » s’applique aux fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques.

cette mesure vise à opérer un rééquilibrage progressif dans la rémunération globale des fonctionnaires entre le traitement indiciaire d’une part, et les primes et indemnités d’autre part, avec l’objectif d’une amélioration des pensions de retraite.

Le calendrier de la mesure s’échelonne de 2016 à 2018.

De façon rétroactive au 1 janvier 2016 pour les corps de la catégorie B et les corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A (1ère étape).

Au 1 janvier 2017, pour les corps de la catégorie C et les corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A (2ème étape).

Pour les autres corps de la catégorie A : attachés, psychologues, ingénieurs, sages femmes des hôpitaux, directeurs des soins…), la mesure s’effectue également en deux étapes.

La mesure correspond à deux opérations:

  • un abattement forfaitaire sur la rémunération indemnitaire
  • un relèvement de points indiciaires pour chaque échelon des grilles indiciaires des trois catégories statutaires.

Le dispositif « transfert primes/points » est conçu pour que chaque agent conserve a minima la rémunération nette perçue antérieurement.

Au 1er janvier 2018 la mise en application du TPP s’achève avec la 2ème étape de la mesure concernant les corps de la catégorie A.

De manière générale, le fonctionnaire aura selon son corps et l’année concernée 4, 5 ou 6 points en plus sur son indice. Par exemple 4 points correspond à 3 points + 1 point de compensation de l’augmentation des charges induite par l’augmentation d’indice.

 

Ce qu’il faut retenir:

L’opération sera quasiment nulle pour les agents qui ne verront qu’une très légère augmentation en juillet, puis en février 2017!

 

L’application de l’abattement sur la rémunération indemnitaire:

L’abattement correspond à un montant forfaitaire brut qui doit apparaître en ligne négative sur le bulletin de paie.

Le montant est modulé dans les mêmes proportions que le traitement dans certaines conditions (temps partiel, congé maladie au delà de trois mois).

Le décret du 11 mai 2016 précise que cet abattement peut se faire chaque mois ou à l’année.

En principe, dans la fonction publique hospitalière, la totalité des agents perçoit chaque mois une rémunération indemnitaire qui couvrira l’abattement mensuel prévu. L’abattement mensuel sera donc privilégié.

A noter que les montants des plafonds annuels d’abattement définis par le décret du 11 mai 2016 sont fixes. Ils ne varieront pas en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique prévus à compter du 1 juillet 2016 et 1er février 2017.

Cas particuliers:

Les agents en congé de longue maladie ou de longue durée font également l’objet de l’abattement forfaitaire correspondant au relèvement indiciaire dont ils bénéficient en fonction de leurs corps d’appartenance.

Les agents contractuels n’entrent pas dans le champ d’application du décret qui ne s’applique qu’aux fonctionnaires. Leurs rémunérations ne peut faire l’objet d’un abattement.

Enfin pour les agents qui lors d’un reclassement dans un corps de catégorie supérieur ont conservé à titre personnel l’indice détenu dans leur corps d’origine, les règles d’application du dispositif TPP seront normalisées.

 

Ce qu’il faut retenir:

Le gouvernement a refusé catégoriquement de répondre à la demande unanime des organisations syndicales de revaloriser dès 2015 la valeur du point d’indice et de rattraper la perte du pouvoir d’achat subie depuis 2010.

tirelireIl va de soi que Force Ouvrière n’a pas validé ce protocole car c’est renoncé à exiger un rattrapage  des pertes antérieures de pouvoir d’achat et  également une revalorisation au regard de l’évolution du coût de la vie.

Fo revendique toujours l’intégration des primes statutaires dans le traitement du calcul de la pension. La revalorisation du nombre de points d’indice par catégorie est aussi nettement insuffisant: 3 points pour la C (13.83 euros/mois), 4 points pour la B (18.51 euros/mois), et 6 points pour la A (27.77 euros/mois).

Pour les agents n’ayant pas de primes ou d’indemnités cela représentera une augmentation nette mais pour les autres cela n’aura aucune revalorisation sur le bulletin de paie.

 

 

2. Le cadencement unique d’avancement d’échelon:

L’objectif est d’harmoniser les déroulements de carrière entre les fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Le cadencement unique supprime les durées d’avancement maximales, moyennes et minimales au profit d’une durée d’avancement d’échelon fixe accordée de droit à chaque agent.

 

ce qu’il faut retenir:

Fo est favorable à ce qu’un agent construise sa carrière sur plusieurs grades mais il faut impérativement lever les freins à l’avancement.

Réussite ProfessionelleLa mise en oeuvre d’un principe de carrière doit être un droit réel et non un droit formel. Un agent effectuant une carrière complète doit avoir la garantie d’un parcours complet. Surtout que ce gouvernement allonge la durée de carrière.

Fo est fortement opposée à la suppression des réductions d’ancienneté donc de la durée minimale d’avancement d’échelon et la suppression des durées intermédiaires.

Cela a pour conséquence d’allonger la durée entre deux échelons et de modifier les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade.

 

 

3. Revalorisations indiciaires:

Indépendamment du dispositif transfert primes/points, des revalorisations indiciaires vont être appliquées de façon progressive aux fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Pour certains corps, des modifications de structures de carrières sont également prévues en 2017 (organisation des carrières des corps de catégorie C en 3 grades, modifications du nombres d’échelons pour les catégories B et A, modification de « la plage d’appel » pour les promotions au grade supérieur).

Ces modifications entraînent des reclassements qui devront tous prendre effet au 1ère janvier 2017.

 

Ce qu’il faut retenir:

Fo constate que la revalorisation des grilles indiciaires sont autofinancées par l’allongement des durées de carrière, par la fin des possibilités de réduction de durées entre échelons avec la suppression des durées mimales et intermédiaires.

L’effort est encore du côté des agents et non du gouvernement!

 

 

This is the end:

La politique d’austérité poursuivie par le gouvernement conduit celui-ci à réduire les dépenses publiques pour financer le pacte de responsabilité et répondre à l’exigence du traité budgétaire européen de diminuer les déficits publics.

La réduction des dépenses publiques qui représentera 50 milliards d’euros d’ici 2017 s’accompagne d’une réduction de la masse salariale de la fonction publique.

Le gèle du point d’indice depuis 2010 jusqu’à 2016 représente une perte de 8% du pouvoir d’achat.

On observe une diminution des effectifs de la fonction publique avec une augmentation des contractuels et une baisse de fonctionnaires.

Cette politique s’accompagne aussi de nombreuses restructuration des services, de l’administrations, des collectivités et établissements (groupements hospitaliers de territoires).

Cela engendre la fragilisation de notre système de santé et la dégradation des conditions de travail.

 

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