Validation et rachat des années d’études


Le 13 août 2016, a été publié au JO, le décret permettant de poursuivre la validation des périodes d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).

Un arrêt du conseil d’Etat avait soulevé de vives inquiétudes de la part de Force Ouvrière et des professionnels. En effet ce dernier stipulait que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmier ne pouvaient être considérées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire dans la validation des droits à pension.

En juin, suite à la décision du Conseil d’administration (2 sièges pour FO), la CNRACL demande une clarification du texte auprès du Ministère des affaires sociales et de la santé.

Le décret décline les conditions de rachat des années d’études et celles des années en tant qu’agents non titulaire.

Seules les  » périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013″ sont concernées pour le rachat des années d’études. Le décret permet de poursuivre l’examen des demandes déposées par les agents concernés par cette période, dans un délais réglementaire, au plus tard le 1ere janvier 2015.

De plus, sont admises à validation, au titre des périodes de services accomplis, « la totalité des périodes, quelle qu’en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue sur un emploi à temps complet ou temps partiel, en qualité d’agent non titulaire ».

Le décret complète également, que désormais, sont validées « la totalité des périodes d’études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l’obtention d’un diplôme infirmier, sage-femme ou d’assistant social ou d’un diplôme reconnu équivalent dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen »