Déclaration de la conférence nationale des délégués contre les GHT


Déclaration de la conférence nationale des délégués
« contre les GHT et pour les revendications »

Le 26 octobre 2016, 420 délégués, représentant 275 établissements se sont réunis au siège de la
Confédération FORCE OUVRIERE à Paris.

La décision de réunir cette conférence nationale « contre les GHT et pour les revendications », a été prise par le Bureau Fédéral du 5 juillet 2016. La Fédération a aussi proposé une journée de grève nationale et de mobilisation aux Fédérations CGT et SUD du secteur de la santé dont la date a étéfixée au 8 novembre.

Ces initiatives s’inscrivent dans la continuité du combat pour le retrait, puis l’abrogation de la Loi Travail, qui a permis que se réalise l’action commune ouvrant la voie à une formidable mobilisation.

Exiger l’abrogation de cette Loi, c’est refuser la destruction des garanties collectives, c’est défendre les Statuts et les conventions collectives.
La conférence se félicite que cet appel à la grève du 8 novembre soit rejoint par le SNMH/FO, l’AMUF, les fédérations FO et CGT de l’action sociale, la section fédérale FO des organismes sociaux de la FEC/FO et la fédération CGT des ces mêmes organismes sociaux qui appellent leurs structures à« prendre toutes les initiatives pouvant aller jusqu’à la grève ».
Au centre des débats, les intervenants ont confirmé la volonté de combattre les attaques portées contre l’hôpital, les patients et les personnels médicaux et non-médicaux, au travers la loi dite de « modernisation de notre système de santé », dont les GHT constituent le dispositif le plus déstructurant que l’hôpital ait connu depuis 1945.
Les personnels hospitaliers ont une mission particulière, celle de prendre en charge les malades, d’assurer leurs soins et souvent leur survie, grâce au système de Sécurité Sociale qui a constitué un extraordinaire progrès.

Mais ce système est aujourd’hui mis à mal par les contre-réformes qui se succèdent (Loi HPST, Loi de santé, GHT, enveloppes limitatives, ..) au profit d’une privatisation, d’une baisse des dépenses publiques, d’une dégradation constante des conditions de travail.

Mais les personnels, avec la Fédération FO et ses syndicats, n’acceptent pas et n’accepteront pas cette destruction et rejettent toutes les mesures qui asphyxient le fonctionnement du service public hospitalier.
La conférence appuie tous les syndicats FO qui se mobilisent dans l’action commune (CHU de la Réunion, Hôpital de Cayenne, CHU de Rouen, d’Angers, de Nantes, de Clermont Ferrand, CH de Niort, EHPAD des Deux-Sèvres, CH de Voiron, hôpital de Mayenne, Centre de santé mentale de Maine et Loire, CH de Saint Nazaire, hôpital de Lannemezan, plusieurs hôpitaux de l’AP-HP, Ch de Rouffach, CH Dreux, St Jean D’Angely, etc….).

Comme dans de nombreux hôpitaux ou maisons de retraite, ils combattent pour défendre le maintien de tous les établissements, de tous les services. Ils combattent avant toute chose pour la préservation de l’accès au droit aux soins pour l’ensemble de la population, indissociable des garanties statutaires, sans lesquelles ce droit ne saurait s’exercer.

En appui à cette résistance qui s’organise, les 420 délégués se félicitent des votes qui ont eu lieu dans les Comités Techniques d’Etablissements concernant les « conventions constitutives » des GHT, rejetées à 95%. Dans les CHU, il n’y a pas eu un seul vote majoritaire de CTE pour la mise en place des GHT, du jamais vu !
Dans la même logique de la loi Travail qui ne raisonne qu’au niveau entreprise (et non de branche), les GHT auront notamment pour objectif d’assouplir ou de s’affranchir du cadre réglementaire du statut en cherchant à forcer les syndicats à accompagner les mesures de restructuration dans le cadre des « conférences territoriales de dialogue social ».

Dans ce contexte, la Fédération a décidé de proposer à ses syndicats de ne pas participer à ces « conférences territoriales ».

La conférence s’adresse solennellement à Madame la Ministre de la Santé : en persévérant sur la voie des GHT ; en poursuivant la « balkanisation » de la gestion des ressources humaines, en s’attaquant aux acquis (accord RTT…) et aux revendications ; en maintenant le plan triennal d’économies, aggravé par les nouvelles mesures d’austérité programmées dans le PLFSS 2017 (holdup sur l’ANFH, ponctions dans le FEH, la CNSA, annulation des crédits mis en réserve, …), en programmant la fermeture de 16 000 lits et la suppression de 22 000 postes, vous placez les personnels et leurs syndicats en situation de légitime défense.

 

Aussi, la conférence nationale des délégués s’adresse à l’ensemble des structures syndicales et plus largement à tous les hospitaliers pour qu’ils répondent en masse à la grève nationale du 8 novembre en prenant, dans le cadre de l’action commune FO-CGT-SUD, toutes les initiatives pour organiser le rapport de forces seul susceptible de faire prendre en compte les revendications qu’elles soient générales ou particulières :

  • POUR l’abrogation de la Loi HPST et de la Loi de Santé
  • POUR mettre fin : aux enveloppes limitatives, au plan ONDAM triennal de 3,5 milliards d’économies sur les hôpitaux, et pour l’annulation de tous les CREF
  • POUR le maintien de tous les établissements, tous les lits, tous les services
  • POUR la mise en stage des CDD et l’embauche sous emplois statutaires en fonction des besoins
  • POUR la revalorisation des carrières, l’augmentation des salaires, de la valeur du point
    d’indice et des indemnités.
  • Maintien de tous les IFSI et IFAS.
  • Maintien de tous les accords locaux RTT.
  • NON aux GHT et aux fusions
  • NON aux mutualisations et aux mutations d’office des personnels
  • CONTRE toute suppression de poste
  • NON à PPCR

On ne lâche rien, tous en grève le 8 novembre !

 

 

Paris le 26/10/2016
HPST : Loi hôpital, patients, santé et territoire
ONDAM : Objectif national des dépenses d’assurance maladie
CREF : contrat de retour à l’équilibre financier
FEH : fonds pour l’emploi hospitalier
CNSA : caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations
ISFI : Institut de Formation en Soins Infirmiers
IFAS : Institut de formation d’aides-soignants