Entrée en application des mesures de revalorisation issues des accords du Ségur de la Santé

Les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 ont abouti à la revalorisation des rémunérations des agents de la Fonction Publique Hospitalière par la mise en place de nouvelles grilles indiciaires pour les personnels paramédicaux ainsi que par l’attribution du complément de traitement indiciaire qui s’appliqueront selon le corps d’appartenance de l’agent, à compter du mois d’octobre 2021 ou du mois de janvier 2022.

Le passage en catégorie B des aides-soignants et auxiliaires de puériculture dans la FPH

A la suite de la réingénérie de leur formation et de la reconnaissance du niveau équivalent baccalauréat de leur diplôme, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture ont pu bénéficier d’un passage en catégorie B.
Avec leur passage en catégorie B, ces agents bénéficient d’une nouvelle grille indiciaire conformément aux engagements du Ségur de la santé.

Ce nouveau corps de catégorie B intègre l’ensemble des agents qui étaient anciennement en catégorie C en qualité d’aides-soignants ou d’auxiliaire de puériculture. La qualité d’aide- soignant ou d’auxiliaire de puériculture s’apprécie au regard du grade de l’agent et de l’effectivité du diplôme détenu, quelles que soient les fonctions exercées.
Ainsi, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture exerçant des missions ne correspondant pas à un emploi d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture du fait de leur état de santé mais n’ayant pas fait l’objet d’un reclassement dans un autre corps pour raison de santé ont également vocation à être reclassés dans le corps de catégorie B des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture.

La date d’application des nouvelles grilles indiciaires applicables aux personnels relevant de la catégorie A et B placés en voie d’extinction

Dans le cadre de la revalorisation des grilles des personnels paramédicaux et en application des accords du Ségur de la santé, les personnels des corps de catégorie A et B placés en voie d’extinction bénéficient des dispositions de revalorisation statutaire et indiciaire à compter de leur paie du mois d’octobre 2021.

La date d’effet du reclassement prise en compte pour les nouvelles grilles indiciaires de catégorie A pour les TLM, PPH et diététiciens

– Le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médicotechniques et de rééducation de la catégorie A de la Fonction Publique Hospitalière est entré en vigueur le 26 janvier 2022, tout comme le décret n° 2022-55 relatif à l’échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique hospitalière.
– Pour les rémunérations dues au titre du mois de janvier 2022, les dispositions de ce décret relatives à la revalorisation de la rémunération des techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens de la Fonction Publique Hospitalière s’appliquent au prorata temporis de la période courant du 26 janvier 2022 au 31 janvier 2022.
En effet, ces nouveaux textes, ayant pour objet un changement de catégorie hiérarchique et, en conséquence, la création de nouveaux corps au sein de la fonction publique hospitalière, ne peuvent entrer en vigueur que pour l’avenir.

L’extension du CTI aux agents en études promo

L’article 42 de la LFSS 2022 rend éligible les agents en études promotionnelles, à compter du 1er septembre 2021. Cette disposition de la loi étant d’application directe, elle ne nécessite pas de décret d’application.

 

L’extension du CTI à certains agents exerçant dans certains établissements sociaux et médico-sociaux

– À compter du 1er juin 2021, à l’ensemble des personnels exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics rattachés à un établissement de santé ou à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux groupements de coopération sociale et
médico-sociale et aux groupements d’intérêt public « à vocation sanitaire » ;
– À compter du 1er octobre 2021, aux personnels soignants paramédicaux, aux aides médico-psychologiques (AMP), aux accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et aux auxiliaires de vie sociale qui exercent au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics non rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD et qui sont financés pour tout ou partie par l’assurance maladie
– À compter du 1er novembre 2021, aux personnels soignants paramédicaux, aux aides médicopsychologiques (AMP), aux accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et aux auxiliaires de vie sociale qui exercent au sein des établissements non financés par l’assurance maladie qui accueillent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, visés aux 7° et 12 ° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et au III de l’article L. 313-13 du même code.

Vous pouvez télécharger le tract où vous trouverez un tableau pour les nouvelles grilles  catégorie B pour les corps AS et auxiliaires de puériculture classe normale et classe supérieure : 2022 05 24 – Application mesures revalorisation rémunérations, accords du Ségur