Les instances sont la représentation du personnel dans l’établissement.
Il existe plusieurs instances, chacune avec un rôle bien précis.
Comité Sociale d’Établissement (CSE)
Le CSE, est une instance consultative consulté sur:
- Les orientations stratégiques de l’établissement et celles inscrivant l’établissement dans l’offre de soins au sein de son territoire
- L’accessibilité des services et la qualité des services rendus
- L’organisation interne de l’établissement
- Orientations stratégiques et politiques de ressources humaines
- Les enjeux et politiques d’égalité professionnelles, lutte contre les discriminations
- Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels qui feront l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social.
- La protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et les dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes.
Des représentants du personnel élus sont présents et portent les revendications des agents au sein de cette instance, leur nombre varie en fonction de la taille de l’établissement et des résultats obtenus aux élections professionnelles.
Formation spécialisée sur la Santé, Sécurité et les Conditions de Travail (F3SCT)
La F3SCT est une organisation représentative du personnel, présent dans les établissements d’au moins 50 salariés. La F3SCT a en charge la protection des travailleurs notamment en matière d’hygiène, de santé et de sécurité.
Elle a un rôle de conseil auprès de l’employeur et doit veiller à ce que les conditions de santé et de sécurité sont respectées et appliquées. La F3SCT est compétente pour donner un avis sur les sujets d’ordre général intéressant l’Hygiène, la Sécurité et les conditions de travail.
La F3SCT est présidée par le chef d’établissement ou un de ces représentant.
Une délégation du personnel qui comprend des représentants des personnels médicaux et non médicaux, dont le nombre est fixé en fonction de la tranche d’effectifs dans laquelle se trouve l’établissement.
Des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes sont désignés par la commission médicale d’établissement en son sein.
Des représentants des personnels non médicaux désignés par les organisations syndicales existant dans l’établissement.*
Les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues lors des élections au comité technique d’établissement
La Formation procède à l’analyse des conditions de travail, des risques professionnels auxquels peuvent être soumis les agents ainsi que leur exposition aux facteurs de pénibilité. A ce titre, elle effectue des inspections dans l’exercice de ses missions.
Elle assure la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et mène des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle a un rôle d’initiative et consultatif essentiel en matière de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) et de promotion de la qualité de vie au travail (QVT).
Elle donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur et peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral.
Elle est également consultée avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Le Conseil d’Administration ou Conseil de Surveillance
Le conseil de Surveillance ou le Conseil d’Administration arrêt la politique générale de l’établissement et délibère notamment sur:
- Le budget, les rapports, le tableau des emplois
- le projet d’établissement, le projet de contrat pluriannuel
- La politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d’accueil de prise en charge des usagers
- L’état prévisionnel des recettes et des dépenses
- Les propositions de tarifs de prestations
- Les comptes et affectations des résultats
- L’organisation interne de l’établissement, fusions, échanges d’immeubles et leurs affectation
- Les conditions des baux les plus anciens
- Les baux emphytéotiques
- les contrats de partenariat et les conventions
- Le règlement intérieur
Les Commissions Administratives Paritaires Locales ou Départementales (CAPL / CAPD)
ce sont des organes consultatifs où siègent des représentants de l’administration désignés et des représentants du personnel élus. Elles ont des compétences sur les questions d’ordre individuel concernant les fonctionnaires titulaires ou stagiaires à savoir:
- la proposition de titularisation
- la révision de l’entretien professionnel
- le refus de congés de formation syndicale
- la discipline
- le licenciement pour insuffisance professionnelle
La Commission Consultative Paritaire (CCP)
Les Commissions Consultatives Paritaires comprennent, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants des personnels contractuels.
Ces commissions sont obligatoirement consultées lors d’un reclassement pour inaptitude et d’un reclassement pour raison de santé, ainsi que sur les décisions individuelles relatives:
- Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’ essai
- Au non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
- Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme
- Aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel
- Aux refus de congé de formation syndicale, congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, congés de formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise ou de mobilité
- Aux refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l’accès à une école, cycle préparatoire à la fonction publique ou formation continue.
lorsqu’une commission consultative paritaire siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l’agent dont le dossier est examiné, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration sont appelés à délibérer.
Le Conseil de la Vie Sociale
Il est composé de représentants des résidents, des familles et du personnel de l’établissement ainsi que de la Direction. Les personnels sont représentés par le(s) syndicat(s) ayant obtenu(s) le plus de voix.
Le CVS est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. Le CVS donne son avis et fait des propositions sur toutes les questions lièes au fonctionnement de l’établissement: qualité des prestations, amélioration du cadre de vie … Son rôle est consultatif.
Les militants FO représentent les agents dans toutes ces instances.