FO-HUS avait saisi le Tribunal Administratif de Strasbourg en
requérant le versement de la NBI avec effet rétroactif pour
l’ensemble des IBODE des HUS et voilà que le Conseil d’État
nous a donné raison d’avoir été au côté de nos agents pour
porter cette revendication devant les tribunaux.
Ainsi le Conseil d’État, haute juridiction administrative a rendu
ce 19 juillet 2023 son avis et tranché sur la question du
versement de la NBI aux IBODE.
Le Conseil d’État a ainsi confirmé que la différence de
traitement opérée entre les Infirmiers de blocs opératoires
diplômés d’État (IBODE) et les ISGS (article 1
er du décret du 3 février
1992 avant 2022) en ce qui concerne l’attribution de la NBI était
illégale au regard du principe d’égalité de traitement.
Les IBODE obtiennent donc la reconnaissance de
l’attribution de 13 points majorés de la nouvelle
bonification indiciaire pour l’exercice effectif de leurs
fonctions sur la période antérieure à 2022, et tout refus
d’octroi de cette NBI fondé sur les dispositions du décret du 3
février 1992 avant sa modification en 2022 serait illégale au
regard des principes précités.
Les IBODE concernés sont donc en droit de bénéficier du
versement rétroactif de la NBI, dans la limite de la
prescription quadriennale antérieure au 1er avril 2022.
FO-HUS a interpellé la Direction sur les applications de cette
décision et les modalités de versement.
FO-HUS propose aux IBODE qui le souhaitent de
prendre contact avec nous afin que nous vous
aidions dans vos démarches et de bénéficier du
travail de notre avocat pour formuler votre
demande individuelle et personnalisée.