POURQUOI CE DÉCRET ? Ce texte est l’aboutissement du recours gagné par FORCE OUVRIÈRE devant le Conseil d’État (annulation du décret illégal n° 2025-564). Rien n’a été donné par l’administration : tout a été arraché par le rapport de force !
✓ CE QUE FO A ARRACHÉ
- NOTIFICATION OBLIGATOIRE
L’administration est désormais obligée de vous notifier vos droits à report « par tout moyen conférant date certaine » (ex. courrier remis contre décharge, recommandé, notification RH traçable). - REPORT DE LA 5ᵉ SEMAINE
Fin du bon vouloir du chef de service (jurisprudence Nurdin enterrée). Le droit au report s’applique désormais à l’intégralité des congés non pris pour nécessité de service, y compris la 5ᵉ semaine. - SÉCURITÉ JURIDIQUE
L’établissement ne peut plus effacer vos congés non pris sans avoir respecté la procédure stricte d’information préalable de l’agent.
LES PIÈGES ET SCANDALES
- PAS D’INDEMNISATION DE LA 5ᵉ SEMAINE
Le décret autorise le report mais refuse son indemnisation. Un agent empêché de la prendre qui quitte les HUS perd ses jours sans compensation financière ! - PIÈGE POUR LES ABSENCES > 1 AN
L’employeur est dispensé d’informer les agents absents depuis plus d’un an (maladie longue durée, congé parental/ familial). Vos droits risquent de s’éteindre dans votre dos ! - MANŒUVRE DE L’ADMINISTRATION
Une tentative délibérée de faire perdre leurs droits acquis aux collègues les plus fragiles et les plus vulnérables.
POINT D’ATTENTION IMMÉDIAT POUR LES AGENTS HUS
Vous êtes en arrêt maladie de longue durée, en congé parental ou en congé familial ?
Ne laissez pas l’administration faire disparaître vos congés acquis à votre insu ! L’administration ne viendra pas vers vous. Il est impératif d’engager la démarche de suivi de vos compteurs avec votre syndicat FO HUS.
CHECKLIST PRATIQUE : QUE DOIVE FAIRE LES AGENTS ?
Vérifiez vos reliquats de congés : Contrôlez vos compteurs dès l’automne et conservez une preuve écrite de vos demandes de congés ou de refus.
Exigez une notification écrite : En cas de refus de report, rappelez l’obligation de notification formelle (« date certaine »).
Saisissez FO HUS en cas de litige : En cas de contestation avec votre encadrement ou la DRH, contactez immédiatement nos délégués syndicaux.